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Aperçu gratuit du livre La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel: 2008

La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel: 2008

Pierre-Yves Gahdoun Préface : Dominique Rousseau
2 avril 2008
143,95 $
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Description

Convient aux personnes de
Langue
français
Pages
Nouvelle bibliothèque de thèses. Droit
Publié par: Editions Dalloz
Dimensions à l’expédition: 9" H x 6" W x 1" L
ISBN: 9782247078851
Étape de vie: null

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