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  • To Provide A Limitation On Judicial Remedies In Copyright Infringement Cases Involving Orphan Works.
Aperçu gratuit du livre To Provide A Limitation On Judicial Remedies In Copyright Infringement Cases Involving Orphan Works.

To Provide A Limitation On Judicial Remedies In Copyright Infringement Cases Involving Orphan Works.

Création : United States Congress Senate
28 décembre 2010
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Description

Convient aux personnes de
Langue
anglais
Pages
22
Publié par: BiblioLife
Dimensions à l’expédition: 10" H x 7" W x 1" L
ISBN: 9781240354429
Étape de vie: null

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