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Aperçu gratuit du livre L' obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ?

L' obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ?

Préface : Jean-claude Bonichot
6 mai 2014
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Description

Publié par: Groupe Larcier
Dimensions à l’expédition: 9" H x 6" W x 1" L
ISBN: 9782802740926
Étape de vie: null

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