Aperçu gratuit du livre Revue française de droit constitutionnel, n°140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales: séminaire organisé par la Société française de finances publiques en partenariat avec le Centre d'études fiscales et financières (CEFF) d'Aix-Marseille université
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Description
Publié par: Humensis
Dimensions à l’expédition: 9" H x 6" W x 1" L
ISBN: 9782130861553
Étape de vie: null