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Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

Anne-Charlène Bezzina Préface : Jean-Pierre Bel , Michel Verpeaux
21 mai 2014
130,95 $
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Description

Convient aux personnes de
Langue
français
Pages
807
Thèmes et commentaires. Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Publié par: Editions Dalloz
Dimensions à l’expédition: 9" H x 7" W x 1" L
ISBN: 9782247136384
Étape de vie: null

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