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L' étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat: un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir

14 janvier 2002

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Description

Langue

français

Nouvelle bibliothèque de thèses

Publié par: Editions Dalloz

Dimensions à l’expédition: 9" H x 6" W x 1" L

ISBN: 9782247044917

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