* Offre en vigueur du 2 décembre au 25 décembre, 2024 dans les magasins au Canada (à l’exclusion des commandes en kiosque) et sur indigo.ca à l’achat de $50.00 ou plus d’articles admissibles, avant les taxes, mais après les rabais applicables et l’échange de points privilège. Le montant d’achat minimal exclut les dons à la Fondation Indigo pour l’amour de la lecture et les produits de la Fondation, les cartes-cadeaux, les abonnements irewards et les frais d’expédition. La sélection offerte en magasin et en ligne peut varier.
Jurisdiction Over Non-EU Defendants: Should the Brussels Ia Regulation be Extended?/fr-ca/jurisdiction-over-non-eu-defendants-should-the-brussels-ia-regulation-be-extended/0B04D3B4-F1DC-4341-8478-F696EE8C4F39.html0B04D3B4-F1DC-4341-8478-F696EE8C4F39
Jurisdiction Over Non-EU Defendants: Should the Brussels Ia Regulation be Extended?