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Code of Federal Regulations, Title 37 Patents, Trademarks and Copyrights, Revised as of July 1, 2022/fr-ca/code-of-federal-regulations-title-37-patents-trademarks-and-copyrights-revised-as-of-july-1-2022/5F86427B-FC81-4A07-981E-DB04043C6563.html5F86427B-FC81-4A07-981E-DB04043C6563
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